{"id":1675,"date":"2021-11-24T13:11:18","date_gmt":"2021-11-24T12:11:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.spyke.be\/conditions-generales\/"},"modified":"2021-11-24T13:11:25","modified_gmt":"2021-11-24T12:11:25","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.spyke.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"<div id=\"pl-gb1675-69fb659fc551e\"  class=\"panel-layout\" ><div id=\"pg-gb1675-69fb659fc551e-0\"  class=\"panel-grid panel-no-style\" ><div id=\"pgc-gb1675-69fb659fc551e-0-0\"  class=\"panel-grid-cell\" ><div id=\"panel-gb1675-69fb659fc551e-0-0-0\" class=\"so-panel widget widget_sow-editor panel-first-child\" data-index=\"0\" ><div class=\"intro panel-widget-style panel-widget-style-for-gb1675-69fb659fc551e-0-0-0\" ><div\n\t\t\t\n\t\t\tclass=\"so-widget-sow-editor so-widget-sow-editor-base\"\n\t\t\t\n\t\t>\n<div class=\"siteorigin-widget-tinymce textwidget\">\n\t<h1>Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><div id=\"panel-gb1675-69fb659fc551e-0-0-1\" class=\"so-panel widget widget_sow-editor panel-last-child\" data-index=\"1\" ><div class=\"rij_team panel-widget-style panel-widget-style-for-gb1675-69fb659fc551e-0-0-1\" ><div\n\t\t\t\n\t\t\tclass=\"so-widget-sow-editor so-widget-sow-editor-base\"\n\t\t\t\n\t\t>\n<div class=\"siteorigin-widget-tinymce textwidget\">\n\t<p>Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales cit\u00e9es ci-apr\u00e8s s\u2019appliquent entre les parties \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions sp\u00e9ciales ou g\u00e9n\u00e9rales reprises dans les ordres d\u2019achat ou dans d\u2019autres documents du donneur d\u2019ordre.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Article 1. Formation du contrat <\/u><\/strong><\/p>\n<p>Toutes les offres et les devis transmis par la SPRL SPYKE sont sans engagement aucun.<\/p>\n<p>Le contrat entre SPYKE et le donneur d\u2019ordre est form\u00e9 lorsque le donneur d\u2019ordre accepte une offre \u00e9tablie, reprenant au verso les conditions g\u00e9n\u00e9rales actuelles, par voie de signature, num\u00e9rique ou non, de quelque autre confirmation par le donneur d\u2019ordre, <strong><u>par exemple par courriel<\/u><\/strong>, ou apr\u00e8s la demande du donneur d\u2019ordre de lancer les travaux. Les offres sont valables pendant 30 jours.  <\/p>\n<p>Chaque modification au cours de l\u2019ex\u00e9cution des travaux doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit, et accept\u00e9e par \u00e9crit par SPYKE.<\/p>\n<p>\u00c0 moins qu\u2019il n\u2019en soit dispos\u00e9 autrement, les prix de SPYKE sont bas\u00e9s sur les montants en vigueur au moment de la commande par le donneur d\u2019ordre.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Article 2. D\u00e9lais <\/u><\/strong><\/p>\n<p>Les d\u00e9lais sont communiqu\u00e9s au donneur d\u2019ordre \u00e0 titre d\u2019information. Tout retard dans les travaux n\u2019exc\u00e9dant pas les 15 jours ne pourra pas \u00eatre invoqu\u00e9 comme motif de rupture du contrat. <\/p>\n<p>Un retard dans les travaux uniquement d\u00fb \u00e0 SPYKE ne pourra donner lieu \u00e0 la revendication d\u2019une amende ou d\u2019une indemnit\u00e9 par le donneur d\u2019ordre, sauf dans les cas o\u00f9 SPYKE s\u2019y sera express\u00e9ment engag\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n<p>Les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution fix\u00e9s dans le contrat sont, entre autres, prolong\u00e9s dans les cas suivants : lors de quelque intervention du donneur d\u2019ordre que ce soit ou lorsque celui-ci d\u00e9cide d\u2019effectuer des changements importants au cours des travaux, la non-fourniture en temps opportun des informations demand\u00e9es par (art.3.), \u2026<\/p>\n<p>Dans ces cas, le d\u00e9lais convenu sera prolong\u00e9 des jours de retard caus\u00e9s par ces cas.<\/p>\n<p>SPYKE n\u2019est pas responsable si un cas de force majeure ou toute autre circonstance ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 l\u2019emp\u00eache d\u2019ex\u00e9cuter le contrat.<\/p>\n<p>Si le cas de force majeure n\u2019est que temporaire, SPYKE tentera quand m\u00eame de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les obligations d\u00e8s que cela redeviendra raisonnablement possible. Si, de commun accord entre le donneur d\u2019ordre et SPYKE, il est conclu que ce n\u2019est plus possible, le contrat sera r\u00e9vis\u00e9 ou rompu de commun accord. Toute prestation \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 fournie par SPYKE jusqu\u2019au moment o\u00f9 le cas de force majeure intervient sera quand m\u00eame factur\u00e9e.<\/p>\n<p>SPYKE se r\u00e9serve le droit de mettre un terme avec effet imm\u00e9diat au(x) contrat(s) sans mise en demeure ou sans passer par une proc\u00e9dure judiciaire si le donneur d\u2019ordre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en faillite, s\u2019il a demand\u00e9 ou obtenu un sursis de paiement dans le cadre d\u2019une r\u00e9organisation judiciaire ou s\u2019il a perdu la libre gestion de son patrimoine d\u2019une autre mani\u00e8re. Dans ce cas, le donneur d\u2019ordre n\u2019a droit \u00e0 aucune indemnisation. <\/p>\n<p>Si le donneur d\u2019ordre annule le contrat, outre les factures pour tout travail d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 il sera redevable \u00e0 SPYKE d\u2019une indemnit\u00e9 de 50 % sur le prix des travaux qu\u2019il reste \u00e0 effectuer.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Article 3. Ex\u00e9cution des travaux <\/u><\/strong><\/p>\n<p>SPYKE s\u2019engage \u00e0 une obligation de moyens et ex\u00e9cutera le contrat au meilleur de ses connaissances et de ses capacit\u00e9s et conform\u00e9ment aux exigences de bonne pratique.<\/p>\n<p>Si et pour autant qu\u2019une bonne ex\u00e9cution du contrat l\u2019exige, SPYKE se r\u00e9serve le droit de faire ex\u00e9cuter certains travaux par des tiers.<\/p>\n<p>Le donneur d\u2019ordre veille \u00e0 ce que toutes les informations dont SPYKE indique qu\u2019elles sont indispensables ou dont le donneur d\u2019ordre devrait raisonnablement comprendre qu\u2019elles sont indispensables \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat, soient fournies \u00e0 SPYKE en temps opportun. Si les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat ne sont pas fournies \u00e0 SPYKE en temps opportun, ce dernier a le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution du contrat et\/ou de porter les frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du retard au compte du donneur d\u2019ordre, et ce, selon les tarifs d\u2019usage. <\/p>\n<p>SPYKE n\u2019est pas responsable de dommages, de quelque nature que ce soit, qui surviendraient suite \u00e0 des informations incorrectes et\/ou incompl\u00e8tes fournies par le donneur d\u2019ordre.<\/p>\n<p>Le donneur d\u2019ordre pr\u00e9serve SPYKE de toute revendication \u00e9ventuelle de tiers qui, en relation avec l\u2019ex\u00e9cution du contrat, souffriraient de dommages imputables au donneur d\u2019ordre.<\/p>\n<p>Si, par malheur, SPYKE n\u2019est pas en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 ses obligations dans les d\u00e9lais de livraison convenus, le donneur d\u2019ordre sommera SPYKE par recommand\u00e9 \u00e0 respecter ses engagements dans un d\u00e9lai d\u2019au moins 14 jours.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Article 5. R\u00e9ception des travaux <\/u><\/strong><\/p>\n<p>Compte tenu de la nature des travaux \u00e0 effectuer, le donneur d\u2019ordre est tenu, \u00e0 tout moment de l\u2019ex\u00e9cution des travaux et lorsque cela lui est demand\u00e9 par SPYKE, de donner son accord expr\u00e8s concernant les travaux effectu\u00e9s.<\/p>\n<p>Quand, par exemple, tel texte est soumis pour approbation, il doit \u00eatre approuv\u00e9 par mail.<\/p>\n<p>Il en va, entre autres, de m\u00eame pour les imprim\u00e9s. SPYKE ne se mettra \u00e0 faire imprimer un texte, un livret, etc. qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 le donneur d\u2019ordre aura donn\u00e9 un \u2018GO\u2019 explicite et par \u00e9crit.  <\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Article 6. Responsabilit\u00e9 <\/u><\/strong><\/p>\n<p>En cas de d\u00e9faillance attribuable dans le respect du contrat, SPYKE est seul et exclusivement responsable des dommages prouv\u00e9s \u00e0 concurrence du montant de la facture.<\/p>\n<p>Dans tous les cas de responsabilit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e, le montant \u00e0 rembourser ne sera jamais sup\u00e9rieur aux plafonds de l\u2019assurance de responsabilit\u00e9 souscrite par SPYKE.<\/p>\n<p>Le donneur d\u2019ordre pr\u00e9serve SPYKE de toute revendication d\u2019indemnisation par des tiers suite \u00e0 une utilisation ill\u00e9gitime ou n\u00e9gligente par le donneur d\u2019ordre des produits et services qui lui ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s par SPYKE. Cette garantie continuera \u00e9galement \u00e0 exister apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat. <\/p>\n<p>Le donneur d\u2019ordre doit tenir compte du fait que toute information envoy\u00e9e via Internet peut \u00eatre intercept\u00e9e par des tiers. SPYKE ne peut \u00eatre tenu pour responsable de dommages sous quelque forme que ce soit caus\u00e9s par l\u2019envoi d\u2019informations confidentielles ou secr\u00e8tes. <\/p>\n<p>SPYKE n\u2019est pas responsable de manquements dans le service de tiers auxquels il a \u00e9t\u00e9 fait appel par SPYKE.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Article 7. Facturation \u2013 paiements <\/u><\/strong><\/p>\n<p>Les factures de SPYKE sont payables end\u00e9ans les 15 jours apr\u00e8s la date de facturation sauf disposition contraire par \u00e9crit. Chaque montant d\u00fb non pay\u00e9 \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance portera, de plein droit et sans n\u00e9cessit\u00e9 de sommation, un int\u00e9r\u00eat de 1 % par mois. <\/p>\n<p>En outre, par le seul fait de non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance et sans n\u00e9cessit\u00e9 de sommation, le montant de la facture sera major\u00e9 de mani\u00e8re forfaitaire et enti\u00e8re de 10 % \u00e0 titre de d\u00e9dommagement, avec un minimum de 125,00 EUR.<\/p>\n<p>Chaque courrier ou plainte concernant une facture doit \u00eatre formul\u00e9(e) end\u00e9ans les huit jours, sans suspension de paiement.<\/p>\n<p>Si le donneur d\u2019ordre reste en d\u00e9faut de paiement et ce, apr\u00e8s deux sommations \u00e9crites, SPYKE a le droit de rompre le contrat et d\u2019exiger une indemnisation int\u00e9grale.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Article 8. Droits d\u2019auteur et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle <\/u><\/strong><\/p>\n<p>SPYKE conserve enti\u00e8rement le droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les id\u00e9es, les concepts ou les projets fournis par ses soins, sauf convention contraire expresse. Si SPYKE passe un accord concernant la propri\u00e9t\u00e9 des id\u00e9es, concepts ou projets fournis, SPYKE peut stipuler une indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre. S\u2019il s\u2019av\u00e8re que le droit de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 de SPYKE a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par le donneur d\u2019ordre, SPYKE pourra porter en compte une indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre.  <\/p>\n<p>SPYKE a le droit d\u2019utiliser les connaissances accrues suite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux \u00e0 d\u2019autres fins, pour autant que, ce faisant, aucune information confidentielle ne soit port\u00e9e \u00e0 la connaissance de tiers.<\/p>\n<p>Sans autorisation pr\u00e9alable de SPYKE, aucun mat\u00e9riel r\u00e9alis\u00e9 par SPYKE ne peut \u00eatre adapt\u00e9 ou trait\u00e9 par le donneur d\u2019ordre dans d\u2019autres produits que ceux pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l\u2019origine, sauf si un accord expr\u00e8s a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Article 9. Non-exclusivit\u00e9, non-concurrence et non-sollicitation <\/u><\/strong><\/p>\n<p>SPYKE se r\u00e9serve le droit de fournir des services \u00e0 des concurrents du donneur d\u2019ordre.<\/p>\n<p>Le donneur d\u2019ordre est tenu de s\u2019abstenir de recruter ou d\u2019employer les employ\u00e9s, fournisseurs de service ind\u00e9pendants ou autres personnes travaillant au service de SPYKE \u00e0 la date de r\u00e9siliation du contrat ou ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 12 mois auparavant. Cette disposition reste en vigueur jusqu\u2019\u00e0 12 mois apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat. Chaque infraction donnera lieu au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 30.000 EUR.  <\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Article 10. Confidentialit\u00e9 et donn\u00e9es personnelles <\/u><\/strong><\/p>\n<p>Pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat, Le donneur d\u2019ordre reste responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles. Il est aussi tenu d\u2019informer et, en tout temps, de tenir au courant SPYKE de toute obligation \u00e9ventuelle pouvant avoir un impact sur le service de SPYKE.<\/p>\n<p>SPYKE traite les donn\u00e9es personnelles obtenues dans la plus stricte confidentialit\u00e9 et n\u2019exploitera d\u2019aucune autre mani\u00e8re les donn\u00e9es personnelles mises \u00e0 disposition par le donneur d\u2019ordre.<\/p>\n<p>Si les services de SPYKE ont pour r\u00e9sultat d\u2019offrir la possibilit\u00e9 au donneur d\u2019ordre de les utiliser \u00e0 des fins de traitement de donn\u00e9es personnelles, le donneur d\u2019ordre sera tenu d\u2019observer les dispositions l\u00e9gales en la mati\u00e8re ainsi que le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9rale sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD \u2013 GDPR en anglais), et de respecter les droits des personnes dont les informations sont trait\u00e9es.<\/p>\n<p>SPYKE traitera toute information marqu\u00e9e comme confidentielle et re\u00e7ue du donneur d\u2019ordre dans la plus stricte confidentialit\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Article 11. Promotion <\/u><\/strong><\/p>\n<p>SPYKE a le droit de faire la promotion de la collaboration avec le donneur d\u2019ordre, sauf accord contraire dans le contrat.<\/p>\n<p>SPYKE est libre, \u00e0 des fins promotionnelles, d\u2019invoquer les produits finaux livr\u00e9s en guise de r\u00e9f\u00e9rence, sauf accord contraire expr\u00e8s.<\/p>\n<p>SPYKE se r\u00e9serve le droit de placer un renvoi discret \u00e0 son site Web sur les produits finaux livr\u00e9s par ses soins.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Article 12. Nullit\u00e9 d\u2019une clause <\/u><\/strong><\/p>\n<p>Si une ou plusieurs dispositions dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales venaient \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme nulles et non avenues, cela ne portera pas atteinte aux autres dispositions des conditions g\u00e9n\u00e9rales, qui restent enti\u00e8rement d\u2019application.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Article 13. Droit applicable et tribunal comp\u00e9tent <\/u><\/strong><\/p>\n<p>Le droit belge est d\u2019application.<\/p>\n<p>Tout litige rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux n\u00e9erlandophones de l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles Hal Vilvorde, \u00e0 moins que SPYKE ne pr\u00e9f\u00e8re assigner devant le tribunal du si\u00e8ge social du donneur d\u2019ordre.<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales cit\u00e9es ci-apr\u00e8s s\u2019appliquent entre les parties \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions sp\u00e9ciales ou g\u00e9n\u00e9rales reprises dans les ordres d\u2019achat ou dans d\u2019autres documents du donneur d\u2019ordre. &nbsp; Article 1. Formation du contrat Toutes les offres et les devis transmis par la SPRL SPYKE sont sans engagement aucun. 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